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Défaut d’indemnisation du préjudice immatériel par l’assureur et affectation du préjudice financier découlant du défaut de trésorerie

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-10414, 17-14339 et 17-14386 

 » Mais attendu qu’ayant retenu que la société MMA n’avait pas financé les frais de déménagement et d’installation exposés par la société Fedex pendant les travaux de reprise, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que la société MMA ne devait pas préfinancer l’indemnisation des dommages immatériels prévue par le contrat et qui n’était pas tenue de s’expliquer sur l’absence d’utilisation à cette fin de l’indemnité versée par l’assureur pour la reprise des ouvrages, a pu en déduire que la société MMA devait supporter seule le préjudice financier que le défaut de trésorerie avait causé au maître d’ouvrage et dont elle a souverainement apprécié le montant ; « 

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Par Antarius Avocats

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