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Défaut d’assurance RC décennale : faute détachable du gérant

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-22492

« Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X… à l’encontre de M. Y…, l’arrêt retient que le dirigeant, qui s’abstient fautivement d’assujettir la personne morale qu’il représente à l’assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions ;

Qu’en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d’une société chargée de la construction d’un ouvrage qui s’abstient intentionnellement de souscrire l’assurance prévue par l’article L. 241-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

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Par Antarius Avocats

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