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Copropriété et action en démolition de travaux non-conformes contre un copropriétaire : contrôle de proportionnalité

Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22017 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, le 21 octobre 2002, Mme X…, propriétaire d’un appartement bénéficiant de la jouissance privative de la terrasse attenante, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires à édifier une véranda sur cette terrasse, en contrepartie de son engagement de prendre en charge la réfection de son étanchéité et de soumettre les plans au syndic sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et du conseil syndical ; que, suivant compromis du 6 août 2010, Mme X… a vendu son appartement à Mme Z…, qui n’a pas réitéré la vente par acte authentique, à la suite de la mention par le syndic, dans sa réponse à la demande d’état que le notaire lui avait adressée, d’une résolution, à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale, prévoyant la démolition de la véranda pour non-conformité à l’autorisation donnée en 2002 ; que Mme Z… a assigné en indemnisation de son préjudice les notaires chargés de la vente et Mme X…, qui a appelé à l’instance le syndicat des copropriétaires et la société Barnes, agent immobilier par l’intermédiaire de laquelle la vente avait été conclue ;

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’ordonner la démolition de la véranda ;

Mais attendu que, Mme X… n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni que la démolition de la véranda n’était pas proportionnée à la gravité des défauts de conformité et des violations des règles de l’art, ni qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; »

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Par Antarius Avocats

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