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CCMI : requalification et faute personnelle du gérant

Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-27680, Publié au bulletin 

 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z… et son époux ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction (la société) ; que les plans ont été réalisés par M. B…, architecte, par ailleurs gérant de la société ; qu’après expertise, Mme Z… et son époux, se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et M. B… en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation ; que, Joachim Z… étant décédé, Mme Z… et ses enfants, Stéphane et Isabelle (les consorts Z…), ont repris l’instance en leur nom ;

Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Z… tendant à ce que M. B… soit condamné, avec la société, à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale et à rembourser les sommes résultant de l’apurement des comptes, l’arrêt retient que M. B… n’est pas personnellement le cocontractant ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B… n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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