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Responsabilité contractuelle : obligation de conseil, nature des travaux à réaliser, acceptation du support

jeudi, 21 juin 2018 18:31 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19792 

" Mais attendu qu'ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que, bien qu'elle n'eût pas été chargée de travaux d'étanchéité, la société Entreprise Montes avait manqué à son obligation de conseil pour avoir réalisé des enduits décoratifs sur le mur extérieur de la piscine, qui présentait, avant leur réalisation, des taches liées aux défauts d'étanchéité, ce qui avait conduit aux désordres sur ses propres travaux, et qu'elle avait commis une faute, d'une part, en ne protégeant pas ce mur tant en partie haute qu'en partie basse et, d'autre part, en mettant en œuvre de manière incorrecte les enduits des autres murs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la construction de la véranda, a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Entreprise Montes avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage et a légalement justifié sa décision de ce chef ; "

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