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Promesse unilatérale de vente et clause pénale

jeudi, 19 septembre 2019 12:18 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-16142

Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. et Mme C... ont fait preuve de patience avec M. B..., que la vente n'est finalement pas intervenue parce que les vendeurs ont été las des tergiversations de l'acquéreur alors qu'ils avaient en 2012 accordé tacitement la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive, que la clause pénale est d'un montant excessif compte tenu du contexte dans lequel est intervenue cette opération plutôt complexe et que l'attitude des vendeurs relève plus d'une certaine incompréhension du dossier que de la mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifestement disproportionné de la peine prévue par rapport au préjudice réellement subi par le bénéficiaire de la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "

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