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Lotissement et caractère contractuel du plan de lotissement

Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-19521

 » Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI D…, l’arrêt retient que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 20 novembre 1956, approuvé telle qu’elle était représentée sur le plan annexé à cet arrêté la nouvelle distribution des lots du lotissement communal, que ce plan mentionne la parcelle […] comme zone de verdure à créer mais qu’une telle mention est insuffisante à conférer à cette parcelle la qualité de partie commune du lotissement ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le plan du lotissement n’avait pas une valeur contractuelle et si la qualification de zone de verdure n’interdisait pas à la commune, en sa qualité de lotisseur et de coloti, de vendre la parcelle en vue d’y édifier des constructions, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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