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Copropriété et affectation des combles

jeudi, 07 septembre 2017 10:14 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 septembre 2017, n° 16-18908

« Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, qui étaient avant les travaux d'un seul tenant et dont l'accès se faisait par une trappe située dans la cage d'escalier, partie commune, et que l'état descriptif de division ne mentionnait pas que le lot n° 21 y avait accès, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les combles étaient des parties communes et en a exactement déduit que les travaux effectués, sans autorisation, sur des parties communes que la société s'était attribuées à titre privatif, constituaient un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux. »

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