Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
L’erreur sur la substance d’un terrain à bâtir, du fait d’une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s’apprécier au jour de la vente
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en Lire la suite
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maitre d’ouvrage délégué
Cass, 3ème civ, 25 avril 2024, n°22-22.912, Publié au bulletin Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est Lire la suite
La faute du géomètre expert s’apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Cass, 3ème civ, 4 avril 2024, n°22-18.509, Publié au bulletin Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement Lire la suite
Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Cass, 3ème civ, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de Lire la suite
Quelques réflexions irritées sur l’office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d’équipement adjoints à des existants
L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime de l’assurance RC décennale obligatoire, en indiquant à l’article L Lire la suite
La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime Lire la suite
Sur la condition d’application de la responsabilité in solidum
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même Lire la suite
Absence d’enclave et exercice d’une tolérance de passage
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont Lire la suite
