Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365, Publié au bulletin Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026, la Cour de cassation a Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
L’action en garantie decennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-11.092 Par un arrêt en date du 19 février 2026, dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au Lire la suite
La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens Lire la suite
Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Cass, 3èmeciv, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, Lire la suite
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais Lire la suite
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Cass, 1èreciv, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant Lire la suite
Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il Lire la suite
Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’immeubles à Lire la suite
La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323, Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé Lire la suite
