Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l’existence d’un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en Lire la suite
Vente d’immeuble et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, Lire la suite
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n’est pas absolu
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques Lire la suite
Faute dolosive du maître de l’ouvrage et refus de garantie de l’assureur
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des Lire la suite
Acceptation du risque par le maitre de l’ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice Lire la suite
Objet de l’obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe Lire la suite
L’habitabilité de l’ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.871 ; 23-10.105 ; 23-10.965 Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture Lire la suite
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant … la rigueur des principes
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties Lire la suite
