Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour Lire la suite
Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Cass, 3èmeciv, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété Lire la suite
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Cass, 3èmeciv, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre, assuré auprès Lire la suite
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365, Publié au bulletin Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026, la Cour de cassation a Lire la suite
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être modulée en Lire la suite
L’action en garantie decennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-11.092 Par un arrêt en date du 19 février 2026, dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au Lire la suite
La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Cass, 3èmeciv, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, Lire la suite
