Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 2270, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 55 du décret du 17 mars Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Non-respect par l’assureur dommages ouvrage et ses obligations et défaut d’opposabilité des prescriptions
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite
Interruption de la prescription et opposabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu Lire la suite
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
Action subrogatoire et article L121-12 du Code des assurances
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum Lire la suite
Recours de l’entreprise principale contre son sous-traitant et délai d’action
Cour d’appel de Dijon, 1ère Chambre, 12 mars 2019, n° 17-00048 » Or, attendu qu’il est constant qu’en application de l’article L 110-4 du code de commerce, Lire la suite
Bureau de contrôle et limite de la mission
Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-12221 » Mais attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l’Apave était limitée Lire la suite
