Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Préjudice indemnisable et proportionnalité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28768 » Attendu que la société Agosac fait grief à l’arrêt de la condamner à détruire et reconstruire la maison Lire la suite
Vente immobilière et délai de rétractation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G… contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que la Lire la suite
Responsabilité du mandat dans l’exécution d’une gestion de délégation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 1984 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Lire la suite
Habilitation du syndic à agir et délai de régularisation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 2270, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 55 du décret du 17 mars Lire la suite
Non-respect par l’assureur dommages ouvrage et ses obligations et défaut d’opposabilité des prescriptions
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite
Interruption de la prescription et opposabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu Lire la suite
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
