Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10622 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Akerys avait délibérément fait le choix de ne pas respecter les Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Pompe à chaleur et absence d’impropriété à la destination de l’ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-12442 » Mais attendu qu’ayant relevé que ni le rapport de l’expertise unilatérale réalisée à la demande de Mme O… Lire la suite
VEFA et nullité du contrat préliminaire de réservation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-11707 » Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de Lire la suite
Dommages ouvrage et subrogation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum Lire la suite
Enrichissement sans cause et recours contre le débiteur
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-11890 » Vu le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Lire la suite
Dommages ouvrage et effet interruptif de l’assignation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite
Préjudice indemnisable et proportionnalité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28768 » Attendu que la société Agosac fait grief à l’arrêt de la condamner à détruire et reconstruire la maison Lire la suite
Vente immobilière et délai de rétractation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G… contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que la Lire la suite
Responsabilité du mandat dans l’exécution d’une gestion de délégation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 1984 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Lire la suite
