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Pompe à chaleur et absence d’impropriété à la destination de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-12442

 » Mais attendu qu’ayant relevé que ni le rapport de l’expertise unilatérale réalisée à la demande de Mme O… ni le rapport d’expertise judiciaire ne constataient une insuffisance de chauffage produit par l’installation posée par la société Clima’therm, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que n’était pas établie l’impropriété à la destination de l’immeuble et a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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