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Attestation d’assurance et information sur la nature des garanties

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26424

 » Mais attendu qu’ayant retenu que l’attestation d’assurance responsabilité civile contractuelle, délivrée à l’entreprise assurée, devait fournir des informations sur la nature et l’étendue des garanties souscrites, sans reproduire toutes les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pu en déduire que la société Areas n’avait pas commis de faute, engageant sa responsabilité délictuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ; « 

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Par Antarius Avocats

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