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Assureur dommages ouvrage et sanction du non respect des obligations légales

Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, 18-11103

 » Vu l’article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA à payer à M. F… la somme de 78 398,50 euros au titre des préjudices immatériels et à garantir la CGI BAT et la société Axa France IARD à hauteur de cette somme, l’arrêt retient que les dommages immatériels peuvent être mis à la charge de l’assureur dommages-ouvrage s’ils découlent d’une faute de celui-ci, notamment à défaut d’offre d’indemnisation de nature à mettre fin aux désordres et que, en l’espèce, la société Sagena ne justifie pas avoir proposé une indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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