Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027 » Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la Lire la suite
Catégorie : Veille
Garantie décennale et bureau de contrôle technique
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027 » Attendu que la société Socotec fait grief à l’arrêt de la condamner sur le fondement de l’article 1792 du Lire la suite
Reprise en sous-oeuvre et appréciation de la faute au regard des connaissances techniques à la date de réalisation des travaux
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027 » Attendu que la société Allianz fait grief à l’arrêt de rejeter son recours contre la société Arcadis et de Lire la suite
Connaissance des vices par les acquéreurs et devoir de conseil de l’agent immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-21473 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2018), que, par acte sous seing privé du 19 avril 2014, M. Lire la suite
Garantie décennale et quasi ouvrage
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-18318 » Attendu que, pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant l’installation de ventilation, l’arrêt retient que le rapport Lire la suite
Manquement du maître d’oeuvre à ses obligations contractuelles et honoraires complémentaires
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-21439 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), que la société RT promotion a fait procéder à la Lire la suite
Travaux de désamiantage et malfaçons apparentes non réservées à la réception
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, 18-19294 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2018), que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) a entrepris Lire la suite
Promesse unilatérale de vente et modalités de formation du contrat
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 19-40028 » Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1er, Lire la suite
CCMI et mise en conformité aux prescriptions du permis de construire
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-20044 » Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
