Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum Lire la suite
Catégorie : Veille
Enrichissement sans cause et recours contre le débiteur
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-11890 » Vu le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Lire la suite
Dommages ouvrage et effet interruptif de l’assignation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite
Préjudice indemnisable et proportionnalité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28768 » Attendu que la société Agosac fait grief à l’arrêt de la condamner à détruire et reconstruire la maison Lire la suite
Responsabilité du mandat dans l’exécution d’une gestion de délégation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 1984 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Lire la suite
Habilitation du syndic à agir et délai de régularisation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 2270, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 55 du décret du 17 mars Lire la suite
Non-respect par l’assureur dommages ouvrage et ses obligations et défaut d’opposabilité des prescriptions
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. Lire la suite
Interruption de la prescription et opposabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu Lire la suite
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
