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VEFA et retard de livraison

Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31665

 » Vu les articles L. 261-4 du code de la construction et de l’habitation, ensemble les articles 1601-4, 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ;

Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l’expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités de retard, l’arrêt retient que les notifications de retard de paiement devaient être directement adressées par le vendeur aux sous-cessionnaires substitués à la société Odélia ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher s’il ne résultait pas de l’accord des parties que la société Odélia avait tout pouvoir pour recevoir ces notifications, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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