Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Servitude par destination du père de famille : dispositions contractuelles contraires

Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21527 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 2017), que, selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, propriétaire d’un ensemble immobilier industriel comprenant des bâtiments et une cour, en a vendu une partie à la société STMI ; que la société Sorga l’a assignée en reconnaissance d’une servitude de passage sur la cour située entre leurs deux bâtiments ; qu’en appel, la société Sorga a invoqué l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille ;

Attendu que la société Sorga fait grief à l’arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte du 26 avril 2013 contenait une clause indiquant qu’il n’avait été créé ou laissé créer aucune servitude sur l’immeuble vendu, la cour d’appel a pu en déduire que cet acte de division contenait une stipulation contraire à l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats