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Servitude de passage et situation d’enclave

Cass, 3ème civ, 4 juillet 2019, n° 18-14372

 » Vu les articles 682 et 684 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2017), que M. et Mme M…, propriétaires d’une maison d’habitation, ont été autorisés, en 1979, par le locataire du fonds voisin, à utiliser un chemin, partie de ce fonds, pour accéder à leur maison par le jardin situé à l’arrière ; qu’ils ont assigné M. et Mme Q… devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d’une servitude de passage s’exerçant sur ce chemin ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que, de la division de la parcelle cadastrée B […], le 8 juin 1979, sont issues, la parcelle […] vendue à M. et Mme M… et les parcelles […] et […] vendues, le 12 juin 1984, à M. et Mme J…, que ces derniers ont construit une maison à l’arrière de celle qui se trouvait en bordure de rue sur la parcelle […], que, sur la parcelle […] située à l’arrière, est exploitée une menuiserie, constructions auxquelles un passage sur le coté des maisons permet l’accès, qu’il n’apparaît pas réaliste de permettre en sus à M. et Mme M… d’utiliser ce même côté et qu’il ne ressort pas des dossiers que l’enclave résulte de la division de la parcelle puisque l’accès à la maison se faisait déjà avant par la ruelle ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la parcelle dont était issu le bien acquis par M. et Mme M… ne disposait pas, avant sa division, d’un accès suffisant à la voie publique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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