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Sanction de l’absence de déclaration de chantier par la maîtrise d’oeuvre

Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-10022

 » Attendu que M. C… fait grief à l’arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’en cas de non-déclaration d’un chantier, le contrat d’assurance excluait l’application de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances et sanctionnait cette omission par une absence d’assurance et que M. C… n’avait pas déclaré le chantier litigieux, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la société Gan ne devait pas sa garantie ; « 

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Par Antarius Avocats

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