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Responsabilité pénale du propriétaire bailleur au titre des constructions irrégulièrement édifiées par son locataire et dont il a connaissance

Cass, Crim, 24 octobre 2017, n° 16-87178,

« Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies et confirmer le jugement tant sur la peine que sur la mesure de remise en état dans les dix-huit mois de la décision, la cour d’appel énonce que s’il est constant que le prévenu n’a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme, dont il a connaissance et qu’ayant conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s’exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent ; que les juges ajoutent qu’un hangar et des conteneurs de grande taille (6 m ou 12 m) déposés sur une dalle ad hoc, constituent des constructions, au sens de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, qui sont soumises à permis de construire, le prévenu n’ayant invoqué ni la faible emprise au sol ni le caractère d’habitation ou de loisir des édifices et aménagements litigieux ; qu’enfin, s’agissant de la violation du plan d’occupation des sols, l’arrêt décrit précisément les ouvrages litigieux, pour en déduire qu’ils n’ont manifestement rien d’agricole. »

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Par Antarius Avocats

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