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Responsabilité notariale et faute du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-10156

« Mais attendu qu’ayant relevé que la société Lubéron investissement patrimoine ne pouvait ignorer les règles d’urbanisme et celles touchant au changement d’affection d’un bâtiment à usage commercial en tant que professionnelle de l’immobilier et qu’elle avait entrepris de diviser l’immeuble en lots à usage d’habitation sans permis de construire et en contravention avec le plan d’occupation des sols, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la société Lubéron investissement patrimoine ne pouvait, en raison de ses fautes, solliciter la garantie du notaire pour un préjudice qui ne résultait que de son propre fait ; »

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Par Antarius Avocats

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