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Responsabilité du gérant pour défaut de souscription

Cass, 3ème civ, 4 avril 2019, n° 18-12739

 » Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l’encontre de M. X…, l’arrêt retient que M. Y… lui reproche de n’avoir pas fait souscrire par la société Créabois MB une assurance garantissant sa responsabilité décennale couvrant les travaux litigieux et que ce grief est inopérant dès lors que la responsabilité décennale de la société Créabois MB n’est pas engagée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, M. Y… faisait valoir qu’il n’était pas reproché à M. X… de n’avoir pas souscrit l’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale de l’entreprise, mais qu’il lui était reproché d’avoir fait réaliser des travaux qui n’étaient pas couverts par l’assurance facultative souscrite par la société, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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