Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338
» Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués, que, si les non-conformités affectant les fondations n’avaient pas entraîné de désordres sur les maçonneries extérieures porteuses, il était impossible de dissocier la reprise de ceux de la terrasse et de la chape de la mise en conformité des fondations, la cour d’appel, devant qui M. et Mme Y… sollicitaient l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, a pu, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, accueillir leur demande tendant à l’exécution des travaux prévus au devis approuvé par l’expert et nécessaires pour assurer la pérennité de l’immeuble ; «
