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Remise des DOE et charge de la preuve

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-16359

 » Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, l’arrêt retient que la société Maison et jardin affirme avoir remis au maître de l’ouvrage les dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque maison, que ces plans ne sont versés au dossier par aucune partie et que nulle raison ne permet de douter de la remise des dossiers des ouvrages exécutés et réseaux en même temps que les plans des deux immeubles ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au constructeur de prouver la réalité de la remise des dossiers des ouvrages exécutés, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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