Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de Lire la suite
Catégorie : Publications
L’autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires Lire la suite
Le degré d’achèvement d’un ouvrage ne constitue pas un critère d’appréciation de sa réception tacite
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître Lire la suite
La prise en charge des dommages aux existants par l’assureur RC décennale est conditionnée à l’incorporation indivisible des ouvrages existants à l’ouvrage neuf
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception Lire la suite
Les limites posées à l’effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d’expertise judiciaire
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même Lire la suite
Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation Lire la suite
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu’il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, Lire la suite
L’erreur sur la substance d’un terrain à bâtir, du fait d’une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s’apprécier au jour de la vente
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en Lire la suite
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maitre d’ouvrage délégué
Cass, 3ème civ, 25 avril 2024, n°22-22.912, Publié au bulletin Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est Lire la suite
