Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 Lire la suite
Catégorie : Publications
Indemnité d’immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 Lire la suite
Action en paiement du membre d’un groupement
CASS, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-21.831, Publié au bulletin La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le Lire la suite
Le maître d’œuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s’ils sont réalisés sous sa signature
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-22.010 Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles Lire la suite
Non respect des normes ERP et responsabilité de l’architecte
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970 Par son arrêt en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, Lire la suite
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale, la rigueur se confirme !
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°23-11.077 Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un Lire la suite
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.505 Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui Lire la suite
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il Lire la suite
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-24.357 Par un acte authentique en date du 24 mai 2016, une promesse synallagmatique de vente a été conclue portant Lire la suite
