Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 21-24.985, publié Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est Lire la suite
Catégorie : Publications
Le sort de l’indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l’immeuble
Cass., 3ème civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060, publié Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix Lire la suite
Révision d’un contrat d’exploitation d’une installation collective de chauffage sur le fondement de l’imprévision
L’article 1195 du Code civil dispose ainsi très précisément que : « si un changement de circonstances prévisible lors de la conclusion du contrat rend Lire la suite
L’assureur multirisque habitation et l’assureur dommages ouvrage confrontes au principe de travaux de reprise perenne
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale Lire la suite
Chronique de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction-Un an de jurisprudence (2022)
Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres d’ouvrage ?
Cass., 2 ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 : Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts Lire la suite
L’exception de subrogation exonère l’assureur dommages ouvrage de sa garantie
En application de l’article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance Lire la suite
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier: La libéralisation du marché de l’assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par Lire la suite
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1 erjanvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le Lire la suite