Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-20.045 L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à Lire la suite
Catégorie : Publications
Non respect de la clause de règlement amiable de la convention CORAL et fin de non-recevoir
A propos de : Cass, 3ème civ, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en Lire la suite
Les limites posées à la mise en cause de l’entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
LES LIMITES POSEES A LA MISE EN CAUSE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU FAIT FAUTIF DE SON SOUS-TRAITANT A propos de : Cass, 3ème civ, 18 janvier Lire la suite
Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas…
A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369 Si les deux arrêts qui ont Lire la suite
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-20.093 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-20.045 L’article 1645 du code civil dispose Lire la suite
Le risque sanitaire constitutif d’un désordre de nature décennale
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, Publié au bulletin Cass, 3ème civ, 14 septembre 2023, n° 22-12-989, Le principe veut que l’application de Lire la suite
Vices cachés et qualification de “vendeur professionnel”
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des Lire la suite
Lorsque l’assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l’attitude frauduleuse du maître d’ouvrage pour soutenir une tierce opposition … et triompher !
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, Publié au Bulletin Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une Lire la suite
Le contrôle de proportionnalité de la solution préparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d’autrui
Cass, 3ème civ, 21 septembre 2023, n° 22-15.340 Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la Lire la suite