La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’assurance dommages ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt Lire la suite
Catégorie : Publications
Bail rural et activités équestres
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exception des Lire la suite
Quelques réflexions sur le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage
L’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc en principe recevable à exercer son recours subrogatoire Lire la suite
Copropriété : Au sujet de la répartition des charges de chauffage
La jurisprudence a régulièrement rappelé que les charges de chauffage d’un immeuble collectif concernant les parties privatives, bien que constituant un service commun, doivent être Lire la suite
La sanction de la réduction proportionnelle d’indemnité en cas d’absence de déclaration de chantier ou d’aggravation du risque déclaré prévue à l’article L 113-9 du Code des assurances
La jurisprudence est aujourd’hui bien établie sur le fait que l’absence de déclaration d’un chantier ne peut justifier une exclusion de garantie, mais uniquement une Lire la suite
Copropriété : Notification des procès-verbaux d’assemblée générale
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularisation de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée Lire la suite
De l’art de réceptionner tacitement à l’insu de son plein gré
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse (1), implique que soit établie Lire la suite
Copropriété : Action individuelle du copropriétaire
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande Lire la suite
Diagnostiqueur défaillant et indemnisation du préjudice en découlant
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass, 3ème civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891), la Cour de cassation a très clairement confirmé le Lire la suite
