Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse (1), implique que soit établie Lire la suite
Catégorie : Publications
Copropriété : Action individuelle du copropriétaire
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande Lire la suite
Diagnostiqueur défaillant et indemnisation du préjudice en découlant
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass, 3ème civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891), la Cour de cassation a très clairement confirmé le Lire la suite
La réparation intégrale est-elle toujours un principe ?
En matière d’action en responsabilité, la jurisprudence a depuis très longtemps consacré le principe de réparation intégrale du maître de l’ouvrage. Il en résulte que Lire la suite