Cass., 3 ème civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, Publié au Bulletin : Par définition, l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une Lire la suite
Catégorie : Publications
Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675 : Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 ( Cass., 3 ème civ., 16 Lire la suite
Les modalités d’exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan :
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matièrespremières, emportent des conséquences d’autant plus importantes aux modalités d’exercice desclauses de révision du Lire la suite
L’exception de subrogation exonère l’assureur dommages ouvrage de sa garantie
En application de l’article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance Lire la suite
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier: La libéralisation du marché de l’assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par Lire la suite
Validité de la clause d’exclusion de la solidarité et de « l’in solidum » dans les contrats de maîtrise
d’œuvre
Cass, 3ème civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376 Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G Lire la suite
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l’architecte et le maitre de l’ouvrage:
Cass, 3ème civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428 : Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce Lire la suite
Précisions sur le régime de la subrogation légale de l’assureur
Cass, 3ème civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692 Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l’assureur qui a Lire la suite
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1 erjanvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le Lire la suite
