Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029 La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux Lire la suite
Catégorie : Publications
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui Lire la suite
La clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne s’étend pas à la garantie d’éviction
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui Lire la suite
Désordres et reprise en nature
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très Lire la suite
Précision importante sur la force probante d’un rapport d’expertise amiable
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé comme condition Lire la suite
Élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position :
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 est d’un intérêt absolument certain, ce Lire la suite
Cautionnement de l’article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l’ouvrage : compensation ne vaut !
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre Lire la suite
Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d’équipement adjoints à des existants
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562, Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour Lire la suite
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, Lire la suite
