Catégorie : Publications

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°24-13.288, Publié au bulletin Le droit des baux commerciaux prévoit que le montant du loyer des baux qui sont Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs Lire la suite

Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont Lire la suite

Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice Lire la suite

Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242 Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de Lire la suite

Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-23.775, publié au Bulletin Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité Lire la suite

Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement Lire la suite

Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin  La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée Lire la suite