Cass, 3èmeciv, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, Lire la suite
Catégorie : Publications
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais Lire la suite
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Cass, 1èreciv, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant Lire la suite
Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il Lire la suite
Travaux sur existants et ouvrage
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à Lire la suite
Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’immeubles à Lire la suite
La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323, Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé Lire la suite
Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026, la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence Lire la suite
Fabricant et responsabilité décennale
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler Lire la suite
