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Emmanuelle Crochemore
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces le plus souvent inégales. Qu’elles soient sollicitées par la personne publique ou imposées à elle, leur…
Maud Avril
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 janvier 2019, n°17-25952).Les…
Ludovic Gauvin
Il est constant que l’avant contrat précédent une vente immobilière, au même titre que le contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle, doit être notifié dans les conditions prévues à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.Cette obligation a été renforcée par la loi…
Ludovic Gauvin
En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu vis-à-vis des acquéreurs d’une garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents.Le vendeur d'un…
Maud Avril
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus précisément sur l’impact de la forme de la convocation en la matière.Les faits sont les suivants : Monsieur…

Chemin d'exploitation, chemin rural, c'est quoi ?

jeudi, 03 janvier 2019 19:14 - Écrit par
Laurent Bezie
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Civ 3ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout du jour la question de la nature juridique du chemin d’exploitation qui est à différencier du chemin rural. Cet arrêt est l‘occasion de rappeler que…
Ludovic Gauvin
Cour de cassation  chambre civile 3  Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Non publié au bulletin " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour la construction d'une maison individuelle ;…
Ludovic Gauvin
Cour de cassation  chambre civile 3  Audience publique du jeudi 7 juin 2018  N° de pourvoi: 16-27680  Publié au bulletin « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z... et son époux ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction (la société) ; que les…
Emmanuelle Crochemore
En dépit de sa parution en pleine période estivale, le décret n° 2018-617 en date du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme ne sera pas passé inaperçu aux yeux des publicistes qu’il obligera à redoubler de vigilance dans le suivi des…
Ludovic Gauvin
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 et Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12751 Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 mars 2018, la Cour de cassation a encore rappelé sa position concernant l’indemnisation du désordre futur par l’assureur RC décennale, en…
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