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Ludovic Gauvin
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, déclaraient le 21 mars 2020 qu’un terrain d’entente avait été trouvé pour maintenir l’activité de la plupart des…
Cécile MERILLON-GOURGUES
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19, ni son décret d’application 2020-371 du 30 mars…
Jean Edouard Graemiger
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur.Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6…
Ludovic Gauvin
- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions administrativesI - LA COMPETENCE DU JUGE…
Ludovic Gauvin
« le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »La Cour de cassation a…
Ludovic Gauvin
A trois mois d’intervalle, la Chambre commerciale et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts extrêmement importants en matière de réparation du dommage, confirmant ainsi une limitation au principe de réparation intégrale, en instituant une nécessaire proportionnalité entre le principe réparatoire retenu et le…
Ludovic Gauvin
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.L’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise les…
Antarius Avocats
Travaux supplémentaires, sujétions imprévues, retards de livraison, non conformités ou mal façons, difficultés, retards ou refus de paiements, … La vie d’un chantier n’est pas toujours un long fleuve tranquille et les occasions de crispations sont nombreuses pour le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et/ou les constructeurs. Ces difficultés donnent…
Jean Edouard Graemiger
Commentaire de Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.En l’espèce, les époux X avaient confié à…
Antarius Avocats
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent légitimement les moyens dont ils disposent pour faire face aux situations de péril menaçant un immeuble. La décision rendue par le Conseil…
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