Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Promesse unilatérale de vente et délai raisonnable pour la réalisation des conditions suspensives

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21073

« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la lettre du 20 avril 2008 constituait une promesse unilatérale de vente, assortie par le vendeur d’une condition tenant à l’obtention, par le bénéficiaire, d’un concours bancaire dans un délai rapide, et, souverainement, que la conditions d’obtention d’un crédit n’était pas stipulée dans l’intérêt exclusif de Mme Y… qui n’avait jamais justifié de son obtention ni de sa capacité à autofinancer l’acquisition projetée, la cour d’appel a pu en déduire que la promesse de vente était caduque à défaut de réalisation, dans un délai raisonnable, de la condition liée à l’obtention d’un financement bancaire et que la demande de Mme Y… devait être rejetée. »

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats