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Préjudice indemnisable et responsabilité du notaire

Cass, 1ère civ, 10 avril 2019, n° 18-14987

 » Attendu que, pour condamner le notaire en participation et la SCP à indemniser l’acquéreur, après avoir énoncé que l’avant-contrat du 25 octobre 2011 ne constituait pas un accord définitif sur la chose et sur le prix valant vente parfaite, et rejeté les demandes dirigées contre le vendeur, l’arrêt retient que le notaire en participation a manqué à son devoir de conseil et d’information en ne transmettant pas à l’acquéreur les documents afférents aux désordres litigieux, reçus du notaire instrumentaire avant la vente, et que, dès lors, il lui a fait perdre une chance de renoncer à l’acquisition ou de la conclure à un moindre prix ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l’acquéreur avait été informé des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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