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Garantie décennale et interruption du délai d’épreuve de la garantie

Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 15-26017 et 15-26057

 » Mais attendu qu’ayant retenu que le délai décennal avait été interrompu par l’assignation, délivrée par le syndicat des copropriétaires à la société Boutin et à la MAAF, ayant donné lieu à une ordonnance du 27 octobre 2008 qui avait fait courir un nouveau délai de dix ans, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation délivrée, dans ce nouveau délai, à l’architecte et à son assureur par la MAAF, subrogée dans les droits du maître d’ouvrage, était recevable ; « 

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Par Antarius Avocats

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