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Garantie décennale et imputabilité

Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-19919

 » Mais attendu qu’ayant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l’expert judiciaire n’avait constaté aucun défaut de conformité des conduits par rapport aux règles d’écart de feu, hormis le défaut d’accessibilité des trappes de ramonage imputé au plaquiste, que, le 18 décembre 2013, M. R… avait fait état de la présence de laine de verre et de câbles électriques et d’un chevron situés à une distance inférieure à la distance de 8 cm prescrite par la réglementation, alors qu’il n’avait signalé aucune anomalie en février 2011, et que l’expert judiciaire avait constaté une absence d’isolant en laine minérale dans le chevêtre où se trouvent les deux conduits, et retenu que les constatations de M. L… et de M. R… concernant les modalités de prise de mesures n’étaient pas concordantes, qu’il n’était pas établi que les travaux qu’ils avaient examinés étaient les mêmes que ceux réalisés par la société Springer et que la remise en état de l’isolation et de l’écran sous toiture n’incombait pas à la société Springer, qui n’avait pu achever ses travaux, mais devait être prévue par le maître d’oeuvre, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, en déduire que la responsabilité de la société Springer n’était pas engagée au titre de ces désordres ; « 

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Par Antarius Avocats

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