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Garantie décennale et conformité aux souhaits exprimés du maître d’ouvrage

Cass, 3ème civ, 4 avril 2019, n° 17-28226

 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu qu’après avoir visité la maison, la société R et Co avait affirmé à Mme P…, qu’en l’état des installations, en particulier l’isolation, et la hauteur sous plafond, il serait impossible de mettre en oeuvre un système de chauffage qui puisse fonctionner de manière efficiente sans envisager la réalisation concomitante de travaux d’isolation, que Mme P… avait répondu qu’elle disposait d’un budget réduit et qu’elle ne souhaitait pas faire exécuter de tels travaux et que l’installateur avait fait une proposition de mise en place de pompes à chaleur en fonction des souhaits exprimés de chauffage de la maison ainsi que du budget que s’était fixé Mme P…, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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