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Etablissement hôtelier et appréciation du caractère décennal des désordres

Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19353

 » Mais attendu qu’ayant relevé que les fissures infiltrantes avaient donné lieu à indemnisation du maître de l’ouvrage et retenu que les fissures non infiltrantes, les décollements de peinture et la dégradation du ragréage n’affectaient ni l’étanchéité ni la solidité de l’immeuble et que, si l’état extérieur de celui-ci portait atteinte à l’image de l’hôtel, il ne le rendait pas impropre à sa destination en l’absence de toute menace pour la classification de l’hôtel, de caractère particulier de l’immeuble ou de protection du site dans lequel il était implanté, la cour d’appel en a souverainement déduit que les désordres hors fissures infiltrantes n’étaient pas de nature à permettre la mise en jeu de la garantie décennale et que la demande de la société Amis Plouescat formée sur ce fondement devait être rejetée ; « 

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Par Antarius Avocats

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