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Copropriété : irrégularité de la désignation du président de séance

Cass, 3ème civ, 22 mars 2018, n° 16-27481

 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2016), que Mme X…, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; qu’en appel, elle a sollicité l’annulation de l’assemblée générale ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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