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Copropriété et aménagement des résolutions en assemblée

Cass, 3ème civ, 11 juillet 2019, n° 18-12254

 » Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l’objet d’un aménagement ou d’un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation et qu’il n’y a pas eu dénaturation du projet d’origine évoqué dans la convocation et les pièces, alors que la fixation de la durée du mandat constitue l’accessoire de la désignation du syndic et une modalité d’exercice de la mission confiée et que les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du syndic, qui a fait l’objet d’un vote séparé ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans était inscrite à l’ordre du jour, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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