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Contrat de maîtrise d’oeuvre et requalification en contrat de construction de maison individuelle

Cass, 3ème civ, 3 mai 2018, n° 17-15067

 » Mais attendu qu’ayant relevé que le « contrat de maîtrise d’œuvre » comprenait en annexe la facture de l’architecte ayant établi les plans, les devis des treize entreprises en charge des lots et un document récapitulatif des prix des différents intervenants faisant apparaître le coût total de la construction, que la société G… B… MO avait choisi les entreprises et fait établir les devis sans proposer au maître d’ouvrage plusieurs devis par lot et que ce dernier avait donné son accord sur un prix global et définitif, et retenu que la société G… B… MO avait assuré la maîtrise et la direction de toute l’opération et s’était chargée de l’intégralité de la construction, la cour d’appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d’une maison individuelle ; « 

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Par Antarius Avocats

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