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Constitution de servitude et jouissance par le fonds servant

Cass, 3ème civ, 6 juin 2019, n° 18-14547 et 18-15386

 » Mais attendu qu’ayant retenu, d’une part, que, lors de la vente, les parties avaient entendu créer, de manière expresse et non équivoque, un service à la charge du fonds acquis par Mme W… et au profit du fonds voisin initialement conservé par la société P…, d’autre part, que la convention interdisait, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que la clause litigieuse avait institué une servitude dont elle a prononcé, à bon droit, la nullité ; « 

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Par Antarius Avocats

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