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Condamnation in solidum et recours en garantie

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-26768

 » Vu l’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ;

Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par M. U… contre la société Cotrapec, l’arrêt retient que, si cette société ne pouvait être tenue de garantir M. U…, à défaut de production d’un quelconque document contractuel les liant, le tribunal a exactement retenu que ces derniers devaient être déclarés responsables in solidum des désordres constatés dans l’immeuble de Mme N…, le sinistre étant lié à leurs fautes conjuguées, construction non conforme au permis délivré, d’une part, non-respect des règles de l’art, d’autre part ; « 

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Par Antarius Avocats

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