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CCMI et caractère exigible des situations de paiement

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-17306 

 » Mais attendu qu’ayant relevé qu’un rapport établi par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre Val de Loire relevait que l’opération n’était pas conforme s’agissant de l’aération des logements, de l’accessibilité aux personnes handicapées, et de la lutte contre les termites et autres insectes et que cette situation de travaux correspondait à un appel de fond au titre de l’achèvement des travaux et de la mise hors d’air sur un chantier terminé depuis plus de cinq mois à la date des lettres adressées à la SCI par la société chargée des travaux, la cour d’appel a pu, sans trancher une contestation sérieuse, retenir que ce rapport ne saurait dispenser la SCI du paiement qui lui était réclamé ; « 

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Par Antarius Avocats

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