En application de l’article L 113-17 alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et il est inscrit au Barreau d’Angers depuis 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du droit de l’immobilier et de l’assurance au sein du cabinet CJA BEUCHER puis du cabinet LEXCAP à Angers dont il a été associé pendant 13 ans.
La nature de ses activités le conduit à intervenir sur toute la France, y compris Outre-Mer, pour des particuliers, des entreprises ou des institutionnels, publics ou privés.
En 2016, il a décidé de créer un cabinet d’avocats exclusivement consacré au service des acteurs du monde de l’immobilier : ANTARIUS AVOCATS.
La prise en charge de la rénovation des colonnes montantes
Depuis plusieurs années, la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes vétustes en copropriété est source de contentieux entre les Syndicats de copropriétaires Lire la suite
Séminaire de la CNEC
Le vendredi 16 juin 2017, Me Ludovic GAUVIN participait au séminaire annuel de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) au Yacht Club de Lire la suite
Médiation
Le 28 avril 2017, Ludovic GAUVIN et Emmanuelle CROCHEMORE ont participé à la conférence : « Regards croisés sur la médiation », organisée à son siège de Nanterre Lire la suite
LES RENCONTRES ANTARIUS
Le Jeudi 8 juin 2017, le cabinet ANTARIUS AVOCATS organisait dans la salle de l’ORANGERIE DU 61 ses 2èmes RENCONTRES ANTARIUS sur le sujet du Lire la suite
Le régime de réparation de l’empiétement sur le terrain d’autrui
La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul Lire la suite
La prise en compte des travaux supplémentaires dans les marchés à forfait
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entrepreneur est lié par le prix contractuellement prévu par application des dispositions de l’article 1793 du Code civil, Lire la suite
Les conditions de l’indemnisation du sous-traitant en application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Dans deux arrêts successivement rendus dans la même affaire ayant pour objet la construction d’une résidence de tourisme, la 3ème chambre civile de la Cour Lire la suite
Le Diagnostic Technique Immobilier (DTI) et le Diagnostic Technique Global (DTG)
L’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans Lire la suite