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Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse Lire la suite
Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le Lire la suite
Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-19.843 Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si Lire la suite
La reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas la forclusion
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de Lire la suite
La consécration d’une approche in abstracto des conséquences de la modification des facteurs locaux de commercialité
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°24-13.288, Publié au bulletin Le droit des baux commerciaux prévoit que le montant du loyer des baux qui sont Lire la suite
Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs Lire la suite
Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice Lire la suite
