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Attitude fautive du vendeur et information sur la constructibilité

Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-21181

 » Mais attendu qu’ayant relevé que, lors de leur acquisition de la parcelle […] le 26 juin 2007, M. et Mme H… avaient été destinataires d’un certificat établi par un géomètre mentionnant qu’ils s’engageaient à produire l’ensemble des documents mettant en évidence la non-constructibilité de cette parcelle par épuisement de la surface hors œuvre nette lors de toute vente ultérieure conclue dans la période de dix ans suivant la division, le 10 mai 2007, d’une parcelle […] dont elle était issue et retenu que M. et Mme H…, conscients de l’importance de l’information contenue dans le document et de la nécessité d’en faire part à tout éventuel acquéreur, avaient commis une faute lors de la revente de ce bien à M. U… moins de deux ans plus tard, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que le manquement des vendeurs à leur obligation d’information avait contribué, comme la faute de leur notaire qui n’avait pas fait figurer ces informations dans la promesse de vente puis dans l’acte authentique qu’elle recevait en participation, au préjudice de M. U… ; « 

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Par Antarius Avocats

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