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Assurance construction et garantie RC décennale du sous-traitant

Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-28581

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2017), que M. et Mme X… ont confié des travaux à la société Natah, qui a sous-traité la maçonnerie à M. Z…, assuré auprès de la société Groupama en garantie décennale ; que se plaignant de désordres, ils ont assigné en indemnisation M. Z… et son assureur ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X… contre la société Groupama, l’arrêt retient qu’il résulte de la police d’assurance que M. Z… était assuré auprès de Groupama au titre de la garantie décennale mais non pour sa responsabilité civile professionnelle ;Qu’en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties ne contestaient pas que la garantie souscrite par M. Z… auprès de Groupama couvrait la responsabilité contractuelle du sous-traitant résultant des désordres de nature décennale, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ; »

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Par Antarius Avocats

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