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Action directe et assurance dommages ouvrage

Cass, 3ème civ, 4 avril 2019, n° 18-12739

 » Mais attendu que c’est sans violer le principe de la contradiction que la cour d’appel a retenu qu’était seule susceptible d’être appelée l’assurance garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d’effondrement, laquelle était une assurance de chose, qui, garantissant au bénéfice exclusif de la société Créabois MB les dommages matériels subis en raison de l’effondrement de l’ouvrage avant réception, n’autorisait pas M. Y… à exercer l’action directe contre l’assureur ; « 

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Par Antarius Avocats

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